L' indemnisation des accidents médicaux non fautifs en France et en Thaïlande

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Les dommages médicaux et sanitaires sont des situations qu’il serait préférable d’éviter. Pourtant, si certaines blessures médicales peuvent être prévisibles, d’autres préjudices sanitaires sont des événements impromptus. Bien que le régime de la responsabilité pour faute permette l’indemnisation de la majorité des dommages causés par des services sanitaires, un grand nombre d’accidents n’est pas lié à une faute. Il s’agit là d’une réalité qui ne peut être ignorée. Ainsi, ces situations ne relèvent naturellement pas du régime de la responsabilité pour faute. Compte tenu de cette difficulté, certains pays ont développé un système d'indemnisation des dommages non fautifs. C'est le cas de la France et de la Thaïlande, qui ont créé un système d'indemnisation des dommages médicaux sans faute, par leurs lois de 2002. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée en France. Tandis qu’en Thaïlande, la loi sur l'assurance sanitaire nationale de 2002, en particulier son article 41, et la loi sur la sécurité sociale de 1990, notamment son article 63 (7), visent à aider l’indemnisation des patients dont les blessures sont dues aux services médicaux et sanitaires, en l’absence de faute.